En droit français, la GPA est toujours interdite, mais le sujet fait l'objet de grandes nouveautés.
La situation actuelle de la GPA et les dernières évolutions en France
Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a modifié la loi pour garantir la reconnaissance officielle de la filiation des enfants nés de la maternité de substitution dans d'autres pays. En d'autres termes, si des parents français travaillent avec une mère porteuse à l'étranger, l'enfant qui en résulte peut être officiellement et dûment reconnu comme l'enfant de ces parents.
Il s'agit d'un changement important, car la loi française ne reconnaissait pas jusqu'à présent la filiation intentionnelle des enfants nés d'une mère porteuse. Avant cette décision, la filiation incluait la personne qui avait physiquement accouché, ce qui compliquait la situation pour quiconque souhaitait travailler avec une mère porteuse dans un autre pays et ramener ensuite le bébé en France.
Il est très important que l'ordonnance étrangère et les informations relatives à la gestation pour autrui précisent clairement l'identité de toutes les personnes impliquées dans le processus. Les conditions de consentement doivent également être respectées et précisées, en particulier dans le cas de la mère porteuse. Si l'accord entre toutes les parties n'est pas clair, ou si le consentement de la mère porteuse n'est pas clair, le système juridique français peut toujours ne pas reconnaître la filiation prévue comme étant exacte ou contraignante.
Cependant, l'effet combiné de ces deux décisions historiques est extrêmement important pour les futurs futurs parents. Il ne sera pas nécessaire que l'un ou les deux parents adoptifs adoptent l'enfant, et la filiation sera reconnue par l'exequatur de l'ordonnance étrangère (les ordonnances antérieures ou postérieures à la naissance sont acceptables). Cela donnera lieu à un acte de naissance français pour l'enfant, répertoriant les futurs parents et leur permettant de fonder ou d'agrandir leur famille.
Il peut encore être très difficile pour les citoyens français d'avoir des enfants par l'intermédiaire d'une mère porteuse en raison des lois en vigueur dans le pays et de la nécessité de trouver quelqu'un à l'étranger.
Grâce à cette nouvelle réglementation, cela est désormais possible d'une manière qui n'était pas possible auparavant. Cela donnera aux couples et aux personnes françaises qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants une nouvelle opportunité de fonder une famille ou d'agrandir le nombre d'enfants qu'ils ont déjà et leur apportera un espoir et un soutien qui n'existaient tout simplement pas avant ce changement.
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